La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2014 sous le n°118/2014/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ESSENCI, Société Anonyme dont le siège social est à Abidjan-Marcory résidentiel, face à la société Vigassistance, et de Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed, son Directeur Général, demeurant au même siège, dans la cause les opposant aux sieurs : BONI Fabrice Charles Elie, Administrateur de Société, demeurant à Cocody, cité Mermoz, 08 BP 256 Abidjan 08 et BONI Cyr Olivier Yao, Contremaître, demeurant à Cocody, cité Mermoz, 08 BP 256 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°107 rendu le 14 février 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare la Société ESSENCI et Monsieur SABRAOUI Ali Mohamed recevables en leur appel relevé de l'ordonnance de référé numéro 2540 rendue le 24 mai 2013 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

Au fond :

Les y dit mal fondés ;