La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2015 sous le n°125/2015/PC et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant 15, Avenue du Docteur Crozet, Immeuble SCIA n°9, 2ème étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de Monsieur MONIN Jean Paul, demeurant Abidjan Plateau, Architecte, exerçant sous la dénomination du Cabinet ARQ'URBIS CONCEPT, siège social Immeuble SCIA n°9, Avenue du Docteur Crozet, 01 BP 597 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose au Port Autonome d'Abidjan en abrégé PAA, siège social Abidjan-Vridi, Rue des Piroguiers, Boulevard du Port, BP V 85 Abidjan, ayant pour conseil Maître DAH Frédéric Florent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Cresson Duplessis, Résidence Diana, 2ème étage,

en cassation de l'arrêt n°18 rendu le 16 janvier 2015 par la Cour d'appel de d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel relevé par Monin Jean Paul

AU FOND