La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2020 sous le n°108/2020/PC, formé par Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à Douala, cabinet KONTCHOU BRAIN TRUST LAW CHAMBERS, sis à Akwa-Douala, 300, rue FOUCAULD, lieu-dit « Bonakouamouang », reliant « Clinique du Berceau au collège De la Salle », BP 5305 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Douala, y demeurant, BP 5305 Douala, dans la cause l'opposant à CFAO Technologies, société anonyme dont le siège est à Douala, 5, rue Joffre, BP 12937 Douala, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître BETCHEM Narcisse Dieudonné, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3893 Douala ;

En cassation de l'arrêt n°158/CE du 11 septembre 2019 rendu par la cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en Chambre du contentieux de l'exécution, en collégialité et à l'unanimité, en appel et en second ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident interjetés ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise sur la condamnation de CFAO TECHNOLOGIES S.A aux causes de la saisie ;