COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 janvier 2025

Recours n° 482/2022/PC du 02/12/2022

AFFAIRE:

Coris Bank International Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Banque Nationale d'Investissement

Arrêt N° 006/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2022, sous le n°482/2022/PC et formée par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux les Vallons, cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Coris Bank International Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est à Abidjan Plateau, boulevard de la République, n°23 angle avenue Marchand, 01 BP 4690 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Banque Nationale d'Investissement, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau , avenue Marchand, immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01,

en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n° 202/2021 du 25 novembre 2021 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Casse l'arrêt n°01/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond ;

Déboute la Banque Nationale d'Investissement dite BNI de sa demande ;

Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°574/17 rendue le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ;