La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en formation plénière a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°077/2012/ PC du 16 juillet 2012, et formé par Maitres EBANGA EWODO et Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocats au barreau du Cameroun, demeurant respectivement à Yaoundé, BP 5407 et à Douala, 469, Avenue King Akwa, BP 12288, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun, dans la cause l'opposant aux sociétés : Forestière HAZIM et Cie, Camerounaise de raffinage MAYA, Plastics & Co, Transport Camerounais, HAZIM Scierie et Compagnie Sa et Compagnie Forestière HAZIM SCIERIE NGAMBE TIKAR, la Société Forestière Industrielle du Wouri, la Société Industrielle du Bois du Cameroun et le sieur HAZIM CHEADE HAZIM, tous ayant leur siège à Douala et pour conseil Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au barreau du Cameroun,

en annulation de l'Arrêt n°98/Civ du 22 mars 2012 rendu par la Cour suprême du Cameroun, dont le dispositif est le suivant :

« Et sans qu'il soit besoin d'analyser les autre moyens,

Casse et annule l'Arrêt n°058/C rendu le 15 avril 2011 par la Cour d'appel du Littoral ;

Evoquant et statuant

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Me Lydienne Y. EYOUM, Conseil du Ministère des finances contre le jugement n°660 rendu le 20 août 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ;

Condamne l'Etat du Cameroun aux dépens. »