COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 23 janvier 2020
Pourvoi n° 221/2015/PC du 28/12/2015
AFFAIRE:
Société CERISES AUTO Co Ltd
(Conseils : SCPA JUS JUDICIUM, Avocats à la Cour)
C/
Société TRANSIMEX SA
(Conseil : Maître WOAPPI Z., Avocat à la Cour)
Arrêt N°007/2020 du 23 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe le 28 décembre 2015 sous le n° 221/2015/PC et formé par la SCPA JUS et JUDICIUM, Avocats à la Cour, demeurant à l'Ancienne forte de Laquintinie, BP15 380 Douala-Cameroun pour le compte de la Société CERISE AUTO-C° Ltd, ayant son siège à Buea, au Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société TRANSIMEX Cameroun, ayant son siège social à Douala-Bonanjo, Zone portuaire, place de l'UDEAC,
en cassation de l'arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des sociétés TRANSIMEX et CERISES AUTO, par défaut contre la société CAMCO, en matière de référé en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
Infirme l'ordonnance entreprise ;
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