COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 23 janvier 2020

Pourvoi n° 221/2015/PC du 28/12/2015

AFFAIRE:

Société CERISES AUTO Co Ltd

(Conseils : SCPA JUS JUDICIUM, Avocats à la Cour)

C/

Société TRANSIMEX SA

(Conseil : Maître WOAPPI Z., Avocat à la Cour)

Arrêt N°007/2020 du 23 janvier 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,

- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe le 28 décembre 2015 sous le n° 221/2015/PC et formé par la SCPA JUS et JUDICIUM, Avocats à la Cour, demeurant à l'Ancienne forte de Laquintinie, BP15 380 Douala-Cameroun pour le compte de la Société CERISE AUTO-C° Ltd, ayant son siège à Buea, au Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société TRANSIMEX Cameroun, ayant son siège social à Douala-Bonanjo, Zone portuaire, place de l'UDEAC,

en cassation de l'arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des sociétés TRANSIMEX et CERISES AUTO, par défaut contre la société CAMCO, en matière de référé en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise ;