La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2003, où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 10 juin 2002, enregistré au Greffe de la Cour de céans le 20 juin 2002, sous le N° 032/2002/PC, formé par Maître Landing BADJI, Avocat à la Cour, demeurant 3, rue Amadou Lakhssane Ndoye x Vincens (2è étage), BP 21052 Ponty, Dakar (Sénégal), agissant au nom et pour le compte de A., dans une cause l'opposant à H., ayant pour Conseil Maître DIOP Ongwero, Avocat à la Cour, demeurant 605, rue Jacques Akiremy, quartier Nombakélé, BP 4451, Libreville (Gabon), en cassation de l'arrêt rôle N° 96/00/01 – Répertoire N° 113/01/02 rendu le 02 mai 2002 par la Cour d'Appel Judiciaire (2ème Chambre Civile et Commerciale) de Libreville (Gabon), dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

- Reçoit H. en son appel ;

AU FOND :

- Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

- Déclare la juridiction des référés incompétente, pour cause de contestations sérieuses ;