La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 décembre 2021 sous le n°456/2021/PC et formé par Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA et Gogo WETSHI KITENGUE, Avocats à la Cour, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, App. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Générale des Carrières et des Mines, en sigle GECAMINES, société anonyme dont le siège est à Lubumbashi au n°419, Boulevard Kamanyola, commune de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à :

1- Monsieur LENGA OKITAMBUDI, résidant au n°1443, avenue du Rocher, quartier Gambela II, commune et ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour, Riviera Golf, Résidence les Elias, Immeuble OLEA, porte 3311, 1er étage, Abidjan, République de Côte d'Ivoire,

2- Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kolwesi, résidant au n°400, avenue du collège, quartier Biashara, commune de Dilala, ville de Kolwezi, Province du Lualaba, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RACA 030 du 03 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Lualaba, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ;

Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé et la dit fondée ;

Déclare l'appel interjeté dans la présente cause irrecevable pour défaut de qualité ;