La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2001 par Maître MIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Maître BOHOUSSOU GBAZIKE Juliette, Notaire à Abidjan, dans le litige qui l'oppose à la Société IVOIRE COTON, représentée par Maître Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés,

En cassation de l'Arrêt n°756 de la Cour d'Appel d'Abidjan en date du 15 juin 2001 dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare recevable l'appel relevé par la Société IVOIRE COTON ;