La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°228/2016/PC du 21 octobre 2016 et formé par Maître DE-BRUCE Adama, Avocat à la Cour, demeurant au 133, Boulevard du 13 janvier à Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de monsieur AYIVOR Bakou Georges, domicilié à Cotonou, dans la cause l'opposant à Maître ABBEY Gagnon Guy, Huissier de justice demeurant à Lomé,

en cassation de l'arrêt n°198/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d'appel de Lomé dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et contradictoirement sur renvoi après cassation de la Chambre judiciaire de la Cour suprême et en appel ;

Vu l'Arrêt n°12/14 de la Cour suprême du Togo en date du 12 mars 2014 ;

Vu les dispositions de l'article 221 du Code de procédure civile ;

EN LA FORME