La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2020 sous le n°143/2020/PC, formé par le Cabinet DIARRE KOUAME, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody 2 Plateaux, SICOGI, derrière le Carrefour MACACI, Villa Suits LG 217, 04 BP 2343 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur TRAORE Mamadou, ingénieur informaticien, domicilié à Abidjan Cocody Angré Soleil 3, BP V 316 Abidjan, dans la cause l'opposant à madame DOUMBIA Mama épouse TRAORE, commerçante, domiciliée à Abidjan Cocody II Plateaux Aghien, ayant pour conseil Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, 390 Boulevard de France, Immeuble Zarour, 2ème étage, Porte B4, 01 BP7285 Abidjan 01 ;

En cassation de l'arrêt n°21/20 CIV6 du 14 janvier 2020 rendu par la cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare monsieur TRAORE MAMADOU et dame DOUBLA MAMA EPOUSE TRAORE recevables en leurs appels, principal et incident, relevés de l'ordonnance de saisie-rémunération n°64 du 30 juillet 2019 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ; Au fond

Les y dit tous mal fondés ;

Les en déboute ;