La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 Janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°198/206/PC du 30 août 2016, formé par Maîtres Iréné C. NTAMACK PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8943 Douala, et André Marie OWONO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8929 Douala, agissant tous au nom et pour le compte de la société Commercial Bank Cameroun, dite CBC SA, ayant son siège à Douala, 148 Avenue Général de Gaulle, BP 4004 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la République de Guinée Equatoriale, représentée par le Ministre de l'Economie et des Finances, ayant pour conseils Maître Jean Charles TCHIKAYA, Avocat au Barreau de Bordeaux, République française, 15, Cours Georges Clémenceau- 33000 Bordeaux, Maître Francisco EVUY NGUEMA MIKUE, Avocat à Malabo, GETESA c/Rey Bonkoro N°27, Malabo, République de Guinée Equatoriale, et Maître Regis Victorien BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Cabinet sis à Abidjan, Cocody Riviera 2, SOGEFIA, Rue Alpha BLONDY, Villa 525, 04 BP 1323 Abidjan 04, Côte d'Ivoire,

en présence de :

1/

l'Etat du Cameroun, intervenant volontaire, ayant pour conseil Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris, 122, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, République Française,

2/

la société Commercial Bank Guinea Equatorial, intervenant volontaire, ayant son siège à Malabo, Carretera de Luba, BP 189 Malabo, Guinée Equatoriale, ayant pour conseil Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour, demeurant à Douala BP 9173, Cameroun,

3/

madame Sylvana COMBET et monsieur Gaston KENFACK DOUAJNI, intervenants volontaires, ayant pour conseil Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat au Barreau de Paris, 15, Rue de Mavignan 75008 Paris,

4/

monsieur Yves Michel FOTSO et la société FOTSO GROUP Holding Limited, intervenants volontaires, domiciliés à Agiou Pavlou, 15 Ledra house, agios Andréas pc 1105, Nicosie, Chipre, ayant tous les deux pour conseil Maître Guy Alain TOUGOUA DJOUKOUALE, Avocat à la Cour,

en cassation du jugement rendu le 12 février 2016 par le Tribunal numéro 1 de Malabo Bioko Nord et dont le dispositif est le suivant :

« Déclarons effective la dissolution de la CBGE SA ;

Ordonnons l'inscription de cette dissolution dans le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;

Déclarons ouverte la liquidation de la CBGE SA et ordonnons la désignation d'une commission judicaire de liquidation présidée par le Tribunal de céans à laquelle seront intégrés les représentants des associés ;