La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2022 sous le n°042/2022/PC et formé par la SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour, sis à Faladiè Sema, Rue du Gouverneur, Immeuble SIGO, Bamako, agissant au nom et pour le compte l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA, établissement public à caractère international dont le siège est sis au 32-38 Avenue Jean JAURES Dakar, République du Sénégal, BP 3144 Dakar, agissant aux diligences de sa représentation auprès de la République du Mali, sise à Kalaban coura ACI 878 rue 578 BP 126, Bamako, représentée par son représentant légal, dans la cause l'opposant à :

1.

Famakan SIDIBE, Assistant Météo, domicilié à Djikoroni Para Troukabougou près de la Mosquée de Ladji TOURE,

2.

Alpharouk Mohamoud MAIGA, Agent Météo, domicilié à Koutiala Hamdallaye Extension,

3.

Youssouf KEITA, Assistant Météo, domicilié à Sikasso Wayerma 1,

4.

Sidy SYLLA, Technicien Météo, domicilié à Hamdallaye Bamako, rue 34, porte 185,

5.

Tiemeko SANGARE, Encadrement Météo, domicilié à Station du Sahel,

6.

Cheik Oumar KANOUTE, Assistant Météo, domicilié à Koulikoro Gouvernorat Cité,

7.

Fanta Madi DOUMBIA, Cadre Météo, domicilié à Asecna-Sélingué,

8.

Tahirou COULIBALY, Observateur Météo, domicilié à Djingareiber/ Tombouctou,

9.

Mamadou DIAKITE, Technicien Météo, domicilié à Sotuba ACI, porte 23,

10.

Oumar GORO, Météorologiste, domicilié à Nara-Dabaye 1,

11.

Moussa Madjou MAIGA, Technicien Météo, domicilié à Dioila, commune de Kaladougou,

12.

Mory KEITA, Assistant Météo, domicilié à N'Tomikorobougou Bamako, rue 666, porte 589,

13.

Nama SOUKOUNA, Technicien Météo, domicilié à Kolondièba, quartier Ouest,

14.

Drissa KONATE, Technicien supérieur Météo, domicilié à la station Météo Kangaba plateau,

15.

Mahamadou Bemba DIAKITE, Météo généraliste ASECNA, domicilié à Kalaban Coro Hèrèmakono, rue 26, porte 212,

16.

Mamadou Madi KEITA, Agent Météo, domicilié à Niafunkè-Saré;

17.

Alassane COULIBALY, Technicien, domicilié à Djidiéni,

Tous ayant pour conseils la SCP TOUREH et Associés, Avocats à la Cour, Hamdallaye-ACI 2000, rue 432, porte 754, BP 1993, Bamako Mali,

en cassation de l'arrêt n°483 du 29 octobre 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : annule l'ordonnance entreprise ;