L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le jugement n°35/ADD rendu le 27 mars 1986 par la Chambre Administrative de la Cour suprême ;

Vu l'appel interjeté le 07 avril 1986 par le Procureur Général près ladite Cour par déclaration faite au greffe de la juridiction précitée ;

Considérant que cet appel est régulier en la forme ;

Considérant que le jugement entrepris a déclaré recevable le recours contentieux introduit suivant requête en date du 26 septembre 1984, et aux termes duquel Eba Emmanuel sollicitait :

- l'annulation de l'arrêté n°00448/A/MFP/DP/SDPF/SS/B1 du 22 janvier 1981 portant son intégration dans le cadre des techniciens du génie sanitaire de 2e classe, 1er échelon (indice 300), catégorie «B» premier grade de la Fonction Publique ;

- la reconstitution de sa carrière par son intégration à la catégorie «B», comme technicien principal médicosanitaire ;

- la réparation de divers préjudices évalués au total à la somme de 5.211.900 francs ;

Considérant qu'à l'appui de cette décision, la Chambre Administrative de la Cour suprême fait valoir que l'acte attaqué n'a fait l'objet d'aucune notification effective ;