COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

ZST SARL

C/

Société Ecobank Burkina

Arrêt n° 010 du 06 mars 2009

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du ler février 2008, signifié à la société Ecobank Burkina et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la ZST SARL a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort En la forme déclare irrecevable l'opposition de ZSR SARL pour défaut de qualité ;

Au fond, condamne ZST Finances à payer à Ecobank Burkina SA la somme de deux cent cinquante deux millions huit cent quatre vingt dix huit mille quatre vingt deux (252.898.082) francs CFA en principal et frais ;

Condamne ZST SARL aux dépens » ;

Des faits il ressort que le 17 septembre 2004, Ecobank Burkina SA a conclu avec ZST Finances SARL une convention de prêt moyen terme portant sur la somme de trois cent millions (300.000.000) de francs CFA remboursable en trente six (36) mensualités de dix millions six cent quatre vingt cinq mille deux cent treize (10.685.213) francs CFA chacune, commençant le 31 octobre 2004 et s'achevant le 31 octobre 2007 ; que ZST Finances SARL à partir du mois de janvier 2005 a commencé à ne plus s'acquitter de sa dette ; que suite à une mise en demeure du 25 avril 2007 restée vaine, Ecobank Burkina SA, par requête aux fins d'injonction de payer en date du 24 avril 2007, saisissait le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou afin d'être autorisé à notifier à ZST Finance SARL une injonction de lui payer la somme de deux cent cinquante deux millions huit quatre vingt treize mille quatre vingt deux (252.893.082) francs CFA ;

Le ler juin 2007, l'ordonnance n° 165/07 en date du 25 avril 2007 du président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou fut signifiée à ZST Finances SARL ; contre cette ordonnance ZST SARL formait opposition le 12 juin 2007 ; statuant sur l'opposition le 16 janvier 2008 le Tribunal de grande instance de Ouagadougou déclarait irrecevable l'opposition de ZST SARL pour défaut de qualité et condamnait ZST Fiance SARL à payer à Ecobank Burkina SA la somme de deux cent cinquante deux millions huit quatre vingt treize mille quatre vingt deux (252.893.082) francs CFA ;