COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Pourvoi n° 035/2002/PC du 04 juillet 2002
AFFAIRE:
SEHIC HOLLYWOOD S.A. et KAMGANG Marcel
C/
Société commerciale de banques –Crédit Lyonnais Cameroun S.A (SCB-CLC), STANDARD CHARTERD BANK S.A. et SUCCESSION Paul SOPPO PRISO
Arrêt n° 010/2005 du 24 février 2005
LA COUR
Sur Le pourvoi enregistré au greffe dei a Cour de céans le 04 juillet 2002 sous le numéro 035/2002/PC et formé par Maître Zacharie WOAPPI, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 1215 Douala, agissant aux noms et pour les comptes de la Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun dite SEHIC HOLLYWOOD HOTEL, Société anonyme dont le siège social est à Douala (République du Cameroun), 663, Rue IVY, BONANJO, B.P. 13166 et de Monsieur K.M, homme d'affaires, demeurant à Douala, B.P. 13 166, dans la cause qui les oppose à la Société Commerciale de Banques Crédit lyonnais Cameroun S.A. dont le siège est à Yaoundé, B.P. 700, ayant pour Conseil la SCP NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats au Barreau du Cameroun, la Succession P .S.P domiciliée à Douala et ayant pour Conseil Maître NTHEPE Pierre, Avocat au Barreau du Cameroun B.P. 3215 Douala et la STANDARD Chartered Bank Cameroun S.A. (SCBCS.A.) dont le siège social est à Douala B.P. 1784, ayant pour Conseil Maître Jean Paul NOALLE MIANO, Avocat au Barreau du Cameroun,
En annulation de l'Ordonnance n° 391 rendue le 11 mars 2002 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant:
«Déclarons régulières et recevables en la forme les requêtes dont s'agit
Les joignons
Au fond, les déclarons sans objet et subsidiairement ordonnons la suspension de l'exécution de l'Arrêt n° 32/REF rendu le 22 janvier 2001 par la Cour d'appel du Littoral,
Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute dès notification et avant enregistrement... »
Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;
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