La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°239/2016/PC du 02 novembre 2016 et formé par Maître SHEBELE Makoba Michel, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er Etage, Appartement 1 et 2, 56 Avenue Colonel EBEYA, Croisement Avenues Colonel EBEYA et KASA-VUBU, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société RAWBANK dont le siège social se trouve dans la ville de Kinshasa, 3487, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, dans la cause qui l'oppose à la société KATANGA GO, ayant son siège à Lubumbashi, au n°15 de l'Avenue USOKE, Quartier Industriel, Commune de Kampemba, République Démocratique du Congo, Ibrahim RACHID MOHAMED et Ali RACHID, demeurant tous à Lubumbashi, au n°15 de l'Avenue USOKE, Quartier Industriel, Commune de Kampemba, ayant pour conseils la SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Côte d'Ivoire, Commune de Cocody, II Plateaux-Aghien, Boulevard des Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, îlot B, Bâtiment I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17,

en cassation de l'arrêt de l'arrêt RACA 322 rendu le 25 août 2016 par la Cour d'appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué, pour recouvrer une créance contre la société KATANGA GO SA, la société RAWBANK SA initiait une procédure de saisie des immeubles sis dans la Commune de MANIKA, appartenant aux sieurs Ibrahim RACHID Mohamed et Ali RACHID ; que le Tribunal de commerce de Kolwessi ayant, par jugement du 12 août 2015, partiellement accueilli les dires et observations insérés par eux au cahier des charges, ces derniers relevaient appel devant la Cour de Lubumbashi qui rendait l'arrêt dont pourvoi ;