La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 Janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°066/2020/PC du 18/03/2020, formé par le Cabinet d'Avocats Félix AKA-FOUFOUE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Résidence ROUME, 3' étage, porte n°33, 20 BP693 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société ECOANK Côte d'Ivoire, ayant son siège à Abidj an-Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK 01 BP 4107 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à l'Etat de Côte d'Ivoire, représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances, pris en la personne de l'Agent Judiciaire du Trésor, demeurant en ses bureaux sis à Abidjan, Boulevard CARDE, immeuble SOGEFIHA, BP y 98 Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n°178/2019 rendu le 09 mai 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par l'Etat de Côte d'Ivoire du jugement RG n°2635/2018 rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant de nouveau