La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous le n° 168/2022/PC et formé par Maitre Luchelle Brice NGUIMGO TSAPZONG, Avocat à la Cour, cabinet sis Biyem Assi-Accacias, près du marché des Accacias, à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit, en abrégé MIGEC FINANCE, dans la cause l'opposant à Jean Pierre KAMHOUA, ayant pour conseil Maitre DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour, BP 3435, Douala, d'appel du Littoral, à Douala, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne l'appelante aux dépens... » ;