La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°091/2022/PC du 21 mars 2022, formé par Maître Joseph AKEM MEVOUNGOU, Avocat au Barreau de Centrafrique, rue Monseigneur GRANDIN, à côté de l'Ambassade des Etats-Unis à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Centrafrique SA, dont le siège est sis avenue Barthélémy BOGANDA, immeuble SODIAM à Bangui, Centrafrique, BP 863, représentée par son directeur général monsieur Régis DELIERE, dans la cause qui l'oppose à la société TSA Global Services Africa SARL, dont le siège est situé à SOSSO NAKOMBO dans la préfecture de la MAMBERE KADEI, ayant pour conseil Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat au Barreau de Centrafrique, la société Centrafricaine de Diamant, en abrégé SODIAM SARL, dont le siège est à Bangui, avenue Gamal EL NASSR, BP 1016, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour, Cabinet sis au centre-ville, immeuble ex-maison de la presse, avenue de l'Indépendance, BP 603 Bangui, Centrafrique et la société IMMO Bangui SARL, dont le siège est à Bangui, avenue Gamal EL NASSR ;

Et le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2022 sous le n° 099/2022/PC, formé par Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SODIAM SARL, ci-dessus identifiée, dans la cause qui l'oppose à la société TSA Global Services Africa SARL, également déjà identifiée, ayant pour conseil Maître Sylvain A. TABANGUE, en présence de la société Orange Centrafrique SA, ci-dessus spécifiée, ayant pour conseil Maître Joseph AKEM MEVOUNGOU et IMMO Bangui SARL, également ci-dessus identifiée,

en cassation de l'arrêt n° 026 rendu le 01 février 2022 par la Cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard des parties, en matière d'urgence, en chambre de conseil et en dernier ressort ;

Au principal ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais d'ores et déjà ; Vu l'urgence ; déclarons l'appel de TSA recevable ainsi que l'intervention forcée de IMMO ;

Infirmons l'ordonnance querellée ;