LA COUR

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire COTE D'IVOIRE TELECOM dite CI-TELECOM contre SOCIETE PUB IMPRIM par Arrêt n° 344/03 du 12 juin 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 27 juillet 2000 par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 15, avenue Docteur CROZET, immeuble SCIA n° 03, 2è étage, porte 20, 01 B.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COTE D'IVOIRE TELECOM dite CI-TELECOM dans la cause qui l'oppose à la Société PUB IMPRIM, Société à responsabilité limitée au capital de 10 millions de francs, sise à Abidjan - Plateau, Avenue Noguès 20 B,P: 1482 Abidjan 20, pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 091/2003/PC du 23 octobre 2003, en cassation de l'Arrêt no625 rendu le 19 mai 2000 par la première chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement,

Ressort,

Contradictoirement,

En matière de référé et en dernier

EN LA FORME

Vu l'Arrêt mixte no128/ADD en date du 28 janvier 2000 ayant statué sur la recevabilité;

Au fondDéclare la Société COTE D'IVOIRE TELECOM mal fondée en son appel relevé du Jugement civil n° 245 en date du 28 juin 1999 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;»