Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA contre société AFFE-CI Sécurité, ayant pour Conseil Maître KOHOU LEBAILL Gisèle, Avocat à la Cour, par arrêt n° 252/04 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi formé le 18 août 2003 par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, y demeurant 19, boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, aile gauche, 2e étage, 01 B.P. 6514 Abidjan 0l, agissant au nom et pour le compte du Centre National de Recherche Agronomique sis à Abidjan Km 17,01 RP. 1740 Abidjan 01,

En cassation de l'arrêt n° 762 rendu le 10 juin 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort :

- Déclare recevable et bien-fondé, l'appel de la société AFFE-CI Sécurité SARL relevé de l'ordonnance de référé n° 1587 rendue le 8 avril 2003 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- Infirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

- Rejette comme non fondée l'action du CNRA tendant à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée ;

- Ordonne la continuation de l'exécution ;