COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 23 janvier 2020
Pourvoi n°050/2017/PC du 20/03/2017
AFFAIRE:
République Démocratique du Congo (RDC)
(Conseil : Maître Godefroid KABONGO NZENGU, Avocat à la Cour)
C/
Entreprise de Services, Transports et Agriculture, en abrégé « ESTAGRI SARL »
(Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour)
Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa En Présence de
Direction Générale des Douane et Accises (D.G.D.A)
(Conseil : Maîtres LUMPUNGU NSUKADI et NYABIRUNGU Mwene SONGA, Avocats à la Cour)
ARRET N°011/2020 du 23 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président,
- Birika Jean Claude BONZI, Juge,
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge,
- Ester MOUTNGUI NGO IKOUE Juge.
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mars 2017 sous le n°050/2017/PC et formé par Maître KABONGO NZENGU Godefroid, Avocat à la Cour, demeurant, au Numéro 733 de l'Avenue Colonel Ebeya dans la Commune de la Gombe à Kinshasa en RDC, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du Congo, aux poursuites et diligences de son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Alexis THAMBWE MWAMBA, demeurant à Kinshasa en RDC, dans la cause qui l'oppose à :
L'Entreprise de Services, Transports et Agriculture, en abrégé « ESTAGRI SARL » ayant son siège social au Rez-de-chaussée de l'Immeuble Ntaly's sis au numéro 172 de l'Avenue Province, Quartier Golf, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa en RDC, ayant pour conseil Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour, demeurant au Rez-de-chaussée de l'Immeuble Ntaly's sis au numéro 172 de l'Avenue Province, Quartier Golf dans la Commune de la Gombe à Kinshasa en RDC,
La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), relevant du Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo, ayant pour Conseils Maîtres NYABIRUNGU MWENE SONGA et LUMPUNGU NSUKADI,
Avocats à la Cour demeurant respectivement au n°3 de l'Avenue Grand Séminaire dans la Commune de Lemba, et au Building du 20 mai, ex Sabena, Croisement Boulevard du 30 juin et Avenues des Forces Armées, 7ème étage, Appartement n°13, Commune de la Gombe à Kinshasa, en RDC,
- Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe demeurant au Numéro 482 de l'Avenue de la Science en face de l'Institut Technique Industriel de la Gombe en abrégé I.T.I. GOMBE, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa en RDC
en cassation de l'arrêt RCA 33 380 du 19 janvier 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :
« C'est pourquoi ;
La Cour, section Judiciaire ;
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