COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 28 janvier 2021

Recours n° 213/2020/PC du 04/08/2020

AFFAIRE:

ECOBANK Centrafrique

(Conseil : Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour)

C/

Etablissements NGAISSONA

Arrêt N°011/2021 du 28 janvier 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°213/2020/PC du 04 août 2020 et formé par Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie GUENGOUA, 1' étage, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Centrafrique, S.A dont le siège social est à Bangui, Place de la République, B.P. 910, dans la cause l'opposant aux Etablissements NGAISSONA, SUARL dont le siège est à Bangui, B.P. 344 ;

En annulation de l'arrêt n°087 rendu le 21 novembre 2018 par la Cour de Cassation de la République Centrafricaine et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme ; Déclare le pourvoi recevable ;

Au fond ; Casse partiellement l'arrêt querellé ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bangui autrement composée ;

Mets les dépens à la charge de ECOBANK. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;