COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 28 janvier 2021
Recours n° 213/2020/PC du 04/08/2020
AFFAIRE:
ECOBANK Centrafrique
(Conseil : Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour)
C/
Etablissements NGAISSONA
Arrêt N°011/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :
- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°213/2020/PC du 04 août 2020 et formé par Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie GUENGOUA, 1' étage, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Centrafrique, S.A dont le siège social est à Bangui, Place de la République, B.P. 910, dans la cause l'opposant aux Etablissements NGAISSONA, SUARL dont le siège est à Bangui, B.P. 344 ;
En annulation de l'arrêt n°087 rendu le 21 novembre 2018 par la Cour de Cassation de la République Centrafricaine et dont le dispositif est le suivant :
« En la forme ; Déclare le pourvoi recevable ;
Au fond ; Casse partiellement l'arrêt querellé ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bangui autrement composée ;
Mets les dépens à la charge de ECOBANK. » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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