COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 janvier 2022
Pourvoi N° 127/2020/PC du 08/06/2020
AFFAIRE:
Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A
(Conseils : Cabinet d'Avocats BAO et Fils, Avocats à la Cour)
C/
Société HANN et Compagnie
(Conseils : Maîtres Johachim GBILIMOU et Laye SANO, Avocats à la Cour)
Maître Almamy Sény CAMARA
(Conseils : Maîtres Johachim GBILIMOU et Laye SANO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 011/2022 du 27 janvier 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge, rapporteur
- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2020 sous le n°127/2020/PC, formé par le Cabinet d'Avocats BAO et Fils, Avocats à la Cour, représenté aux fins des présentes par Maître Mamadou Sanoussy BARRY, avocat inscrit au barreau de Guinée, agissant au nom et pour le compte des sociétés Investissements Cimentiers Internationaux S.A, en abrégé ICI S.A, sise à Edificio América, 50, avenue des Américas, Panama city, et LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG, société anonyme de droit guinéen, dont le siège social est sis à l'Usine de la cimenterie, commune urbaine de Dubréka, République de Guinée, dans la cause les opposant à la société HANN et Compagnie, société anonyme de droit guinéen, dont le siège est au quartier Matam corniche, commune de Matam, Conakry et Maître Almamy Sény CAMARA, Commissaire-priseur près les juridictions de la République de Guinée, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, tous représentés par Maîtres Johachim GBILIMOU, Avocat au barreau de Guinée, commune de Kaloum-Conakry, quartier Koulewondy, rue KA026, BP 3860 et, Laye SANO, Avocat à la Cour, immeuble Kerfalla TOURE, quartier Almamya, commune de Kaloum-Conakry, République de Guinée,
en cassation de l'arrêt n°57 du 1er avril 2020 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;
Après en avoir délibéré ;
En la forme : Reçoit les sociétés Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) S.A et LafargeHolcim Guinée S.A en leur appel ;
Au fond : les y dit, mal fondés
En conséquence, confirme l'ordonnance N°150 du 30 juillet 2019 rendue par le Tribunal de première instance de Dubréka en toutes ses dispositions ;
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