La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022 sous le n° 165/2022/PC, formé par Maîtres MAKOLO TSHIMANGA Roger-Gil, MULUMBA MALEMBA Camoura et NGANDU KABASELE Alain, Avocats respectivement près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, demeurant au n° 09, avenue de la Nation à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe AGIMEX SARL, ayant son siège sur l'avenue du marché n° 10/12, dans la commune de la Gombe/Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant par son gérant monsieur Michel KABEYA BIAYE, dans la cause qui l'oppose à l'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo, dont le siège est situé sur le Boulevard Triomphal au Palais du Peuple à Kinshasa/Lingwala,

en cassation de l'arrêt RCA 37.416/37.083 rendu le 04 février 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'opposante, l'Assemblée Nationale et de la première opposée, la Société Groupe AGIMEX Sarl, et par défaut à l'égard du deuxième opposé, le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce ;

-Dit recevable et totalement fondée, la présente action en opposition en appel ; en conséquence ;

-Emende son arrêt sous RCA 37.416 de la manière suivante :

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Dit irrecevable l'appel incident de la Société Groupe AGIMEX Sarl pour défaut d'intérêt ;

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Dit recevable et fondé l'appel de l'Assemblée Nationale, en conséquence ;

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Infirme le jugement sous RRE 763 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ;

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Dit recevable mais non fondés les moyens tirés du défaut de qualité dans le chef du Président de l'Assemblée Nationale ; de la forclusion de délai, en conséquence, les rejette ;

Par évocation ;