La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2023, sous le n°394/2023/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et associés, Avocats à la Cour demeurant à Abidjan Cocody, Avenue MERMOZ, Villa n°326 en face du Lycée Français International Jean-Mermoz, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mohamed SYLLA LADJI, demeurant à Abidjan Cocody, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe Immobilière Construction-Entretien Bâtiments, dite Groupe CEB-SARL, ayant son siège social à Abidjan Plateau, rue du Commerce, immeuble NASSAR GADAR, près de NOVOTEL, escalier B, 2ème Etage, porte 29, 01 BP 4081 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA 3K, Avocats à la Cour, demeurant à l'immeuble « La baie de Cocody », 1er étage, appartement n°8, route du lycée technique, 04 BP 403 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°233 rendu le 23 février 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société Immobilière Construction Entretien Bâtiment dite « GROUPE CEB » contre le jugement n°2706/2022 du 07 juillet 2022 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de monsieur SYLLA Ladji pour cause de forclusion ;

Reçoit, en conséquence, ledit moyen ;

Déclare la société Immobilière Construction Entretien Bâtiments dite « GROUPE CEB » bien fondée en son appel ;