La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :

Sur le pourvoi formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Général De Gaulle immeuble Corniche, Escalier A, 9ème étage, porte 93, 04 B.P. 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société ELF OIL COTE D'IVOIRE devenue TOTAL FINAELF, Société anonyme dont le siège social est à Abidjan, immeuble Nour Al Hayat, 01 B.P. 336 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société COTRACOM, SARL, dont le siège social est à Abidjan, Koumassi près du Cimetière, lot 592, 10 B.P. 76 Abidjan 10, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, à Abidjan, y demeurant 24, Boulevard Clozel, immeuble SIPIM 5ème étage, 01 B.P. 1306 Abidjan 01 ;

En cassation de l'Ordonnance de référé n° 12 du 1er février 2001 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Déclarons la Société COTRACOM recevable en son action ;

AU FOND

Disons la juridiction des référés de la Cour d'appel compétente ;

Disons la Société COTRACOM bien fondée en sa demande ;