La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 mars 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire EL AB RAFIC contre la société EDGO TRADING TCHAD, par Arrêt n° 024/CS/CJ/SC/04 du 08 juillet 2004 de la Cour Suprême du TCHAD, Chambre judiciaire, section civile, coutumière et commerciale, saisie d'un pourvoi initié le 11 mars 2003 par Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour, demeurant BP 589 N'Djamena (Tchad), agissant au nom et pour le compte de Monsieur EL AB RAFIC, contre l'Arrêt n° 061/03 rendu le 07 mars 2003 par la Cour d'Appel de N'Djamena, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

- Déclare recevables les appels principal de EDGO et incident de EL AB RAFIC ;

Au fond :

- Infirme le jugement n° 506/02 du 09/10/2002 en toutes ses dispositions ;