La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, par Arrêt n°67 du 02 décembre 2009 de la Cour suprême sénégalaise, d'un pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le numéro 004/2011/PC et formé par Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, 127 Avenue Lamine GUEYE X Félix Faure, agissant au nom et pour le compte de Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire, titulaire de la Charge de Dakar II demeurant à Dakar, 5-7 Avenue CARDE, 1er Etage, dans la cause l'opposant à Maître AÏSSATOU GUEYE DIAGNE Notaire Titulaire de la Charge de Dakar V demeurant à Dakar, 16 rue Emile ZOLA, ayant pour conseil Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, Immeuble Sorano à Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°633 rendu le 24 juillet 2008 par la Cour d'appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE et de Maître Serigne Mbaye BADIANE et par défaut à l'égard de la Banque Islamique du Sénégal, en matière civile, en référé et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau,

Déboute Maître Serigne Mbaye BADIANE de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée sur le compte BIS N°21429090135 suivant procès verbal en date du 12 Octobre 2006 ;