La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2018 sous le n°111/2018/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, en abrégé SGBCI, ayant son siège à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph Anoman, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Vivo Energy Cote D'ivoire, anciennement SHELL Cote D'Ivoire, ayant son siège à Abidjan, Commune de Port Bouet, Zone Industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15,

en cassation de l'arrêt n°689 rendu le 22 juillet 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la société VIVO ENERGY ;

AU FOND