La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°042/2021/PC du 10/02/021, formé par le Cabinet ASSAMOI N'GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau Cité RAN, Avenue Pierre SEMART face à l'E.P.P RAN Lot I 3, agissant au nom et pour le compte de monsieur EDI René, demeurant à Abidjan II Plateaux Vallons, 01 BP 5325 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose aux ayant droits de feu N'DATHZ ANMA Antoine, et les successibles de feu MANKE ANDRE, ayant tous pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J 41, Ilot 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en révision de l'Arrêt n°353 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'Arrêt n°412 CIV/19 rendu le 28 juin 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Dit que la SCI Perspectives 2000 est une société commerciale par son objet ;

Prononce la révocation de monsieur EDI René, en qualité de liquidateur de la SCI Perspectives 2000 ;