COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 25 janvier 2024

Pourvoi n° 335/2022/PC du 20/09/2022

AFFAIRE:

PANDORA SARL

(Conseils : SCPA Marin Luther King, Avocats à la Cour)

C/

ORABANK – NIGER SA

(Conseils : SCPA BNI, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 012/2024 du 25 janvier 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2023, sous le n°335/2022/PC et formé par la SCPA Martin Luther King, Avocats à la Cour, demeurant à Koira Kano, 41 rue 39 KK, BP 179 Niamey, agissant au nom et pour le compte de PANDORA SARL, ayant son siège social à Niamey, sis au quartier Nouveau Marché, dans la cause qui l'oppose à ORABANK-NIGER SA, succursale d'ORABANK Côte d'Ivoire, ayant son siège social à Niamey, ayant pour conseil la SCPA BNI, Avocats associés, Rue Impasse, BP 10520 Niamey Niger,

en cassation de l'arrêt n°025 du 20 juin 2022 rendu par la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable en la forme l'appel de la Société PANDORA SARL ;

- Au fond, confirme la décision attaquée ;

- Condamne l'appelante aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;