LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant convention d'ouverture de crédit du 19 décembre 2001, DAMAN Siaka a bénéficié d'un prêt de un million sept cent cinquante mille francs (1.750.000) CFA auprès de la BAC-B. Ce prêt, remboursable en 24 mois avait pour dernière échéance fin décembre 2004. N'ayant pas été remboursée, la BAC-B a, par requête en date du 18 janvier 2006, obtenu une ordonnance aux fins l'injonction de payer n° 008/2006 du 24 janvier 2006 du vice-président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso. Ladite ordonnance qui autorisait la BAC-B à enjoindre à DAMAN Siaka d'avoir à payer la somme principale de deux millions sept cent soixante cinq mille deux cent cinquante quatre (2.765.254) francs CFA outre les intérêts et frais, lui a été notifiée le 19 avril 2006 par exploit de maître KONE Mariam ;

Contre cette ordonnance, DAMAN Siaka a formé opposition par exploit du 2 mai 2006 signifié au greffier chef du tribunal et à la BAC-B et donnant en même temps assignation à celle-ci d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso pour les fins de ladite opposition ;

Par jugement contradictoire n° 200 du 14 juin 2006, le tribunal vidait sa saisine en recevant l'opposition en la forme tout en déboutant l'opposant car étant mal fondé. Par ailleurs celui-ci était condamné à payer la somme de 2.765.254 francs CFA en principal, 150.000 francs CFA pour les frais hors dépens et la BAC-B était déboutée du surplus de ses réclamations notamment les autres intérêts et frais ;

Par exploit du 10 juillet 2006, DAMAN Siaka interjetait appel contre le jugement n° 200 qui le condamnait tout en donnant assignation à la BAC-B à comparaître devant la Cour le 28 août 2006 pour voir reformer le jugement en lui adjugeant ses entières conclusions en première instance et toutes celles qu'il croira y adjoindre et enfin s'entendre la BAC-B tenue les frais et dépens ;

Mise au rôle sous RG n° 126 du 25 août 2006 et appelée à l'audience du 28 août 2006, l'affaire était renvoyée à la mise en état laquelle était clôturée par ordonnance du 11 août 2009. Elle était alors rappelée le 21 septembre 2009, renvoyée au 19 octobre 2009 où elle sera retenue et mise en délibéré pour le 16 novembre 2009. Après plusieurs prorogations, le délibéré sera rabattu et la cause renvoyée à la date du 27 janvier 2010. Devant la Chambre commerciale, plusieurs renvois seront concédés jusqu'au 10 mars 2010 où la cause sera remise en délibéré pour le 14 avril 2010 sur les prétentions et les moyens des parties ;

Au soutien de son recours, DAMAN Siaka suivant sa « lettre d'explication » du 24 avril 2009 adressée à la Cour, expose avoir obtenu dans les années 2001 un prêt de 1.750.000 francs CFA destiné à la confection de charrettes à livrer suite à une commande d'une ONG. Que bien que les charrettes aient été livrées, il n'a jamais été payé et a été victime d'escroquerie ayant entrainé sa faillite. Qu'ayant aujourd'hui repris ses activités il avait formé opposition en raison du montant réclamé mais sollicite désormais des termes et délais de dix huit (18) mois à la Cour pour rembourser ;