La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 août 2006 sous le n° 072/2006/PC et formé par la SCPA DEMBELE et LAGO, Avocats à la Cour, deux plateaux, Résidence Vallon, Immeuble « VANDA », 06 B.P. 2196 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société PALMCI-SA dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Vridi, 8 B.P. 3321 Abidjan 8, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA ayant son siège à Abidjan, Treichville, Boulevard Giscard d'Estaing, 01 BP 2117 Abidjan 01,

En la forme : Déclare la Société PALMCI recevable en son appel ;

Au fond : L'y dit niai fondée ;

Rejette sa demande en annulation de l'Ordonnance de référé n°2117 rendue le 26 octobre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan - Plateau ;

Confirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;

Mets les dépens à sa charge » ;