COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 28 janvier 2021
Pourvoi n° 003/2020/PC du 10/01/2020
AFFAIRE:
CISSE Fanta
(Conseil : Maître SANGARE Béma, Avocat à la Cour)
C/
Société ECOBANK COTE D'IVOIRE
(Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 013/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président,
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°003/2020/PC du 10 janvier 2020 et formé par Maître SANGARE BEMA, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Treichville zone 2, 11 BP 903 Abidjan 11, agissant au nom et pour le compte de madame CISSE Fanta, gérante de société, domiciliée à Abidjan, 11 BP 1255 Abidjan 11, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est en Côte d'Ivoire, à Abidjan Plateau, 01 BP 4107, Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA KONAN-LOAN & Associés, y demeurant, Cocody Deux Plateaux Les Vallons Cité Lemania Lot 1827 Bis, 01 BP 1366 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n°637 CIV/5ème rendu le 23 décembre 2014 par la cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit Mme CISSE Fanta en son appel ;
AU FOND
L'y dit mal fondée, l'en déboute ;
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