La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2022 sous le n°391/2022/PC et formé par Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour, Point E, Rue 7xB, Résidence ATLAS, 2ème étage à Dakar- Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société KO Company SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège social à Dakar- Sénégal, HLM Fass Paillote, n°67, Immeuble Jamil et faisait élection de domicile en l'Etude de son conseil, dans la cause qui l'oppose, à la Loterie Nationale du Sénégal, dite LONASE, ayant son siège social à Dakar-Sénégal, Immeuble de la SICAP Foire, situé à proximité de l'échangeur du CICES, élisant domicile en l'Etude de Maître Souleymane DIAGNE, Avocat à la Cour, Rue 64x51, Gueule Tapée, Résidence Maïmouna face SOS Médecin, Dakar ;

En présence des établissements financiers ci-dessous désignés :

1- La CBAO-GROUPE Attijari Wafa Bank SA, ayant son siège social à Dakar, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, faisant élection de domicile en l'Etude de Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Leopold Sédar SENGHOR ;

2- La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal SA dite BICIS SA, ayant son siège social à Dakar, Avenue Leopold Sédar SENGHOR ;

3- La Société Générale du Sénégal dite SGSN SA, ayant son siège social à Dakar, 19, Avenue Leopold Sédar SENGHOR ;

4- Ecobank Sénégal SA, ayant son siège social à Dakar, km.5, Avenue Cheikh Anta DIOP, Route de Ouakam à Dakar ;

5- Le Crédit du Sénégal SA sise à Dakar, Boulevard El hadji Djily MBAYE x Rue HUART ;