La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025, où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 03 janvier 2024, sous le n°002/2024/PC et formée par Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 10086, Boulevard Tanimoune, immeuble à étages derrière la station d'essence RPS après l'école Barkalleyzé en venant du CEG 25, agissant au nom et pour le compte de la société ETICAP Niger, société à responsabilité limitée dont le siège est à Niamey, BP 12631, et de Monsieur LAWEL KADER HASSANE, gérant de ladite société, domicilié à Niamey, quartier Terminus, Rue du Parc W, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA Niger, société anonyme dont le siège est à Niamey, BP 10350, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil, la SCPA Djangorzo-Tountouma, Avocat à la Cour, demeurant à ancien poste de police, Route Tillabéry, 300 mètre à droite de la station SONEF, BP 2652 Niamey-Niger ;

en taxation d'honoraires suite à l'arrêt n° 175/2022 rendu par la Cour de céans le 24 novembre 2022 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt nº75 du 05 novembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Niamey ;

Évoquant et statuant sur le fond :

Annule le jugement n°65, rendu le 09 mars 2016 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;

Constate que la créance de la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA NIGER, n'est pas liquide et exigible du fait de l'absence de clôture contradictoire de comptes de ETICAP Niger ;