COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
AFFAIRE:
Société EQUIPAGRO COTE D'IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL
C/
B.K.
Arrêt n° 014/2006 du 29 juin 2006
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société EQUIPAGRO COTE D'IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL contre B.K. par Arrêt n°137/03 en date du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire., Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par requête en date du 20 juin 2002 à la diligence de Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, ex boulevard Latrille, résidence SICOGI, Bât. 0, 1er étage, porte 174, agissant au nom et pour le compte de la Société EQUIPAGRO COTE D'IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL, sise à Abidjan, rue du Canal, 01 B.P. 22 Abidjan 01,
En cassation de l'Arrêt n° 495 rendu le 05 avril 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de Monsieur B.K., Entrepreneur, demeurant à Bamako, B.P. 934, ayant pour Conseils le Cabinet Amadou FADIKA et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 22, Avenue Delafosse, Abidjan Plateau, 01 B.P. 4763 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant:
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Reçoit la Société EQUIPAGRO en son appel relevé du Jugement n° 526 rendu le 30 juillet 2001 par le Tribunal de première instance d'Abidjan;
L'y dit mal fondée;
L'en déboute;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Condamne l'appelante aux dépens;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;
Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président;
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