COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième Chambre
Audience Publique du 27 février 2014
Pourvoi N°011/2011/PC du 13/01/2011
AFFAIRE:
Société AL MAKARU AL ASMA S.A
(Conseil : Maître Serigne Khassimou TOURE, Avocat à la Cour)
C/
Société REMACO Ltd
(Conseils : Maîtres THIOUB et NDOUR, Avocats à la Cour)
ARRET N°014/2014 du 27 février 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi, par Arrêt n°71 du 07 juillet 2010 de la Cour suprême sénégalaise, devant la Cour de céans, du pourvoi enregistré au Greffe le 13 janvier 2011 sous le numéro 011/2011/PC et formé par Maître Serigne Khassimou TOURE, Avocat à la Cour 05 Avenue Georges Pompidou x 78 Rue Moussé Diop à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société AL MAKARU AL ASMA, poursuites et diligences de son Directeur Général en ses bureaux à Yoff N'dénatte à Dakar, dans la cause l'opposant à la société REMACO Ltd ayant sons siège social à PIREOS 73, 18346 MASHATA, AThène-GRECE, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseils le Cabinet THIOUB et NDOUR, avocats à la Cour, 71, Avenue Peytavin à Dakar,
en cassation de l'Arrêt n°194 rendu le 13 Mars 2009 par la Cour d'appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Vu l'ordonnance de clôture ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Condamne la Société Al Makaru Al Asma aux dépens.» ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement