La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°137/2019/PC du 02 mai 2019 et formé par Maître Abou Dialy KANE, Avocat à la Cour, demeurant au 67, Rue Vincens en face DGID à Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière SANTALA, dite SCI SANTALA, dont siège est à Dakar, Zone A, Villa n°12, dans la cause qui l'oppose à la Banque Islamique du Sénégal, en abrégé la BIS, ayant son siège à Dakar, Rue Huart x Amadou Assane NDOYE,

en cassation de l'arrêt n°07 du 20 février 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisies immobilières et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel sous-tendu par le moyen tiré de l'inexistence de la créance ;

Le déclare irrecevable pour le surplus ;