COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 28 janvier 2021
Pourvoi n° 008/2020/PC du 20/01/2020
AFFAIRE:
KANGA EBA SERGE-ARNAUD
(Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU DJE BI DJE (FDKA, Avocats à la Cour))
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie dite BICICI
(Conseils : La SCPA DOGUE-Abbé & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2020 sous le n°008/2020/PC et formée par maître Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE du cabinet F.D.K.A, Avocat à la Cour, demeurant, immeuble les Harmonies, rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur KANGA EBA SERGE-ARNAUD, ingénieur informaticien, domicilié à Abidjan, Plateau, 26 BP 732 Abidjan 26, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie dite BICICI, société anonyme, dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue Franchet d'Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur Yao KOUAME, demeurant en cette qualité au siège de ladite banque, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour, y demeurant 29 boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n°408/19 rendu le 21 juin 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et civile, et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare recevable l'appel de la BICICI ;
AU FOND
L'y dit bien fondé ;
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