La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er octobre 2019, sous le n°276/2019/PC et formé par Maître Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocate à la Cour, demeurant à Abidjan, au quartier Cocody II Plateaux, 7ème tranche, Carrefour Aghien, derrière la station PETROCI, 01 BP 3385 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du sieur Bakary CISSE, gérant de société domicilié à Abidjan, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe d'Ecoles Secondaires et Supérieures (GESS), SARL dont le siège est sis à Abidjan, commune de Marcory, 21 BP 163 Abidjan 21, ayant pour conseils la SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour, dont le siège se situe à Abidjan, Cocody II Plateaux Vallons, rue des Jardins en face de GS4 SECURITE, BP 1247 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt avant dire droit RG n°345/2019 du 20 juin 2019 et de l'arrêt RG n°345/2019 du 25 juillet 2019, rendus par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont les deux dispositifs sont les suivants :

arrêt avant dire droit RG n°345/2019 du 20 juin 2019

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Dit recevable l'appel de la société Groupe d'Ecoles Secondaires et Supérieures dite GESS, « Le progrès » contre les jugements avant dire droit RG 3484/18 des 08 novembre 201817 janvier 2019 rendus par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;

Infirme les décisions entreprises en leurs dispositions relatives à l'indemnité d'éviction sollicitée par la société GESS « Le progrès » ;