La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°403/2022/PC du 4/11/ 2022 et formé par Maître Hamidou DAOU, Avocat à la Cour, cabinet sis cité YELEN de la SEMA, derrière la Mosquée d'ATTBOU GOU 759 logements, Yirimadio, agissant au nom et pour le compte de la société Quincaillerie 2002 SARL, dont le siège social est à Kati Fouga, représentée par son gérant monsieur DEMBELE Adama, dans la cause qui l'oppose à la société Universelle d'Exploitation de Matériaux de Construction du Mali en abrégé « SUEMC-Mali SA », ayant son siège social à Baco Djicoroni, Bamako, représentée par son directeur général monsieur ZHANG LIANGDONG, ayant pour conseil Maître Boureima COULIBALY, Avocat à la Cour, Cabinet sis Magnambougou, Corniche, près de la superette « Corniche », Bamako,

en cassation de l'arrêt n°88 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Rejette la demande de rabat du délibéré ;

- Rejette aussi la demande de sursis à statuer ;

- Reçoit en la forme les appels principal et incident ;

- Confirme le jugement n°14 du 13 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de Bamako en toutes ses dispositions ;