COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi N° 054/2003/PC du 11 juin 2003
AFFAIRE:
CI-TELCOM devenue Côte d'Ivoire TELECOM
C/
Société PUBLISTAR.
Arrêt n° 015/2003 du 1er juillet 2003
Sur la requête en date du 16 mai 2003, enregistrée à la Cour de céans le 11 juin 2003 sous le N° 054/2003/PC, formée par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, y demeurant 15, avenue Docteur Crozet, immeuble SCIA n° 09, 2è étage, porte 20, 01 13.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Côte d'Ivoire TELECOM, Société anonyme, dans une cause l'opposant à la Société PUBLISTAR, ayant pour Conseils Maîtres TAKORE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Résidence SIDECI, 406, rue des Jardins, 06 B.P. 2619 Cedex 1 Abidjan, en rectification de l'arrêt N° 007/2003 du 24 avril 2003 rendu par la Cour de céans, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré :
- Casse l'arrêt N° 1062 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan le 27 juillet 2001 ;
Evoquant et statuant à nouveau :
- Rejette la fin de non-recevoir soulevée par PUBLISTAR ;
- Confirme le jugement N° 483/Civ/B2 rendu le 29 juillet 1999 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
- Condamne la Société PUBLISTAR aux dépens » ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssirinmbaye BAHDJE :
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
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