La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 avril 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire société DAFCI SA contre Madame Andréa Sylvie HYKPO, par Arrêt n° 129/03 du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi en date du 22 mai 2001 initié par la SCPA KONATE, Moïse-Bazié et KOYO, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant 12, Ancienne route de Bingerville, rue B 32 (Lycée Technique) Vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société DAFCI SA, ayant son siège social à Abidjan 10, rue des Carrossiers, zone 3, 01 BP 19 Abidjan 01, dans une cause opposant cette dernière à Madame Andréa Sylvie HYKPO, chef d'entreprise, demeurant à Abidjan, 18 BP 848 Abidjan 18,

En cassation de l'Arrêt n° 173 rendu le 02 février 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Déclare recevable l'appel relevé par la société DAFCI, du Jugement n° 7l7/01/2/B2 rendu sur opposition le 31/07/2000 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- Infirme ledit jugement ;

Statuant à nouveau :

- Déclare recevable mais mal fondée, l'opposition de la société DAFCI ;