La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°207/2019/PC du 25 juillet 2019 et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé 3469, Boulevard du 13 janvier, Boîte Postale 3893, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de Roger FERMON, demeurant Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles, Belgique, dans la cause qui l'oppose à Maître Béatrice AMENYAH, demeurant à Lomé, 449, Rue Rhodes, Lomé, en présence d'ORABANK-Togo, dont le siège sis à Lomé, Angle Avenue Nicolas GRUNITZKY et Avenue des Nîmes, BP 65 Lomé, ayant pour conseil Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour , demeurant à Lomé quartier Ali Koume, BP 840 Lomé-TOGO,

en cassation de l'ordonnance n°737 du 3 juin 2019 rendue par le Président de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Nous KOMINTE DINDANGUE, Président de la Cour d'appel de Lomé ;

Vu la requête qui précède, les motifs y exposés, et les pièces jointes ;

Vu l'article 215 du Code de procédure Civile ;

Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt n°338/2019 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de Lomé, en attendant la décision sur la requête civile formée par la requérante contre l'arrêt ;

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés... » ;