La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2020 sous le n°010/2020/PC et formé par maître SANGARE BEMA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 11 BP 903 Abidjan 11, agissant au nom et pour le compte de la société MAISON GALAXY SARL, représentée par son gérant, monsieur POPATIYA RAHIM SULEMAN, ayant son siège social au local 18 des galeries du 24 novembre, croisement des Avenues du Commerce et de l'Ecole, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à :

1.

Monsieur KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA José, résidant sur l'avenue KASANGULU numéro 17 dans la commune de KASA-VUBU, ayant pour conseils Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats aux barreaux de Kinshasa, étude située au numéro 1A de l'avenue BONGO, quartier MATONGE dans la commune de KALAMU, place Victoire, Kinshasa, République Démocratique du Congo ;

2.

ECOBANK RDC SA, société anonyme dont le siège est situé au n°2 avenue Kasa-Vubu, commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Hugues PULUSI EKA, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, y demeurant au local 1M1C, premier niveau, nouvelles galeries présidentielles, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo ;

3.

La société ACCESS BANK, société anonyme, ayant son siège sur l'avenue des Huileries à Kinshasa/Gombe ;

4.

La société RAWBANK SA, ayant son siège social à l'avenue Lukusa dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1" étage, app.1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe, République Démocratique du Congo ;

en cassation de l'arrêt N° R.M.U.A 485 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile et commerciale et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant KIAMBI, des intimées MAISON GALAXY SARL et RAWBANK, et par défaut à l'égard des deux autres intimées ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit, mais dit non fondés les moyens d'irrecevabilité de l'appel déduit de l'absence des motifs d'appel et d'une fin de non procéder due à l'absence de preuve de consignation ;

Reçoit et dit fondé l'appel principal interjeté par monsieur KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA José ;