COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

AFFAIRE:

Société ANSARI TRADING COMPANY L TD

C/

La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL.C dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC)

Arrêt n° 016/2006 du 29 juin 2006

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société ANSARI TRADING COMPANY LTD, ayant pour conseils Maîtres PENKA Michel et Associés, Avocats à la Cour d'appel de Douala au Cameroun, demeurant 62, boulevard de la liberté AKWA-Douala, contre La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun, CL.C, ayant pour conseils la SCPA Martin D. NGONGO-OTTOU et Viviane NDENGUE-Kameni, Avocats associés au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, Nouvelle route BASTOS, rue n°1750, BP 8179 Yaoundé, et la SCPA Abel Kassi et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody Il Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence Latrille «SICOGI », bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, par Arrêt no189/CC du 15 mai 2003 de la Cour Suprême du Cameroun saisie d'un pourvoi initié le 09 octobre 2001 par Monsieur YERIMA ABBA Lamine, BP 1188 demeurant à GAROUA au Cameroun, ès qualité de représentant de la Société ANSARI TRADING COMPANY L TD,

en cassation de l'Arrêt n° 414/CIV rendu le 10 août 2002 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en appel et en dernier ressort:

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise

Evoquant et statuant à nouveau:

Déboute la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD de sa demande en libération des sommes dont saisie-attribution a été pratiquée à la BEAC au préjudice de la SCB-CLC; En conséquence, ordonne la mainlevée de ladite saisie;