COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
AFFAIRE:
Société ANSARI TRADING COMPANY L TD
C/
La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL.C dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC)
Arrêt n° 016/2006 du 29 juin 2006
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société ANSARI TRADING COMPANY LTD, ayant pour conseils Maîtres PENKA Michel et Associés, Avocats à la Cour d'appel de Douala au Cameroun, demeurant 62, boulevard de la liberté AKWA-Douala, contre La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun, CL.C, ayant pour conseils la SCPA Martin D. NGONGO-OTTOU et Viviane NDENGUE-Kameni, Avocats associés au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, Nouvelle route BASTOS, rue n°1750, BP 8179 Yaoundé, et la SCPA Abel Kassi et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody Il Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence Latrille «SICOGI », bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, par Arrêt no189/CC du 15 mai 2003 de la Cour Suprême du Cameroun saisie d'un pourvoi initié le 09 octobre 2001 par Monsieur YERIMA ABBA Lamine, BP 1188 demeurant à GAROUA au Cameroun, ès qualité de représentant de la Société ANSARI TRADING COMPANY L TD,
en cassation de l'Arrêt n° 414/CIV rendu le 10 août 2002 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant:
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en appel et en dernier ressort:
EN LA FORME
Reçoit l'appel interjeté;
AU FOND
Infirme l'ordonnance entreprise
Evoquant et statuant à nouveau:
Déboute la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD de sa demande en libération des sommes dont saisie-attribution a été pratiquée à la BEAC au préjudice de la SCB-CLC; En conséquence, ordonne la mainlevée de ladite saisie;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement