La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2004 sous le n°102/2004/PC et formé par Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville B.P. 13880, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SALAME MAJED DAOUD, homme d'affaires, demeurant au quartier Batterie IV, B.P. 2209 Libreville, dans une cause l'opposant à la Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA dont le siège social se trouve au quartier Glass, B.P. 63 Libreville (Gabon), ayant pour conseils le Cabinet FENEON, DELABRIERE ci Associés, Avocats au Barreau de Paris (FFANCE) et le Cabinet FDKA , Avocats au Barreau de COTE D'IVOIRE, boulevard Carde, avenue Dr Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 26 rendu le 16 juillet 2004 par la Cour d'appel judiciaire de Port Gentil et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et commerciale et en premier ressort :

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le conseil de SALAME MAJED DAOUD ;

Reçoit l'appel régulier en la forme ;

AU FOND